Conditions Générales de Vente

Article 1 : Désignation du vendeur

Madame Charlotte Bondue, Entrepreneur Individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 810 463 844, exerçant une activité de conception graphique, dont le siège social est situé au N° 117 rue de l’Ermitage, 59 700 Marcq-en-Barœul, France. (Aucun accueil physique, ni rendez-vous sur place).

L’adresse email dédiée à la boutique est : boutique@charlotte-bondue.fr

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne de produits numériques personnalisés réalisées via la boutique du site charlotte-bondue.fr.

Elles encadrent la relation contractuelle entre Charlotte Bondue (le Vendeur) et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur la boutique (le Client).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Charlotte Bondue se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.

Article 3 : Produits proposés

La boutique propose des supports personnalisables prêts pour l’impression, sous forme de fichiers numériques au format PDF.

Caractéristiques essentielles

• Les produits vendus sont des fichiers numériques personnalisés.
• Aucune impression physique n’est fournie.
• Les modèles sont non exclusifs. Un même modèle peut être commandé par plusieurs clients.
• Aucun fichier source (AI, PSD ou équivalent) n’est fourni.
• Les visuels présentés sur la boutique sont indicatifs. La mise en page finale peut être adaptée afin de s’ajuster aux informations fournies par le Client.

Mentions relatives aux exemples présentés

Les textes, noms, coordonnées et visuels figurant sur les maquettes présentées à titre d’exemple sur la boutique sont fictifs et utilisés uniquement à des fins de démonstration.

Ils ont pour objectif de permettre au Client de visualiser le rendu final d’un support.

Ces éléments ne correspondent pas à l’identité réelle d’une personne physique ou morale et ne constituent en aucun cas une reproduction ou une exploitation d’une marque, d’une entreprise ou d’un professionnel existant.

Article 4 : Guide d’impression

Un guide d’impression est fourni avec chaque commande. Ce document contient des conseils généraux concernant le choix du papier, des finitions et des options d’impression, à titre informatif.

Il est destiné à un usage strictement personnel du Client et ne peut être reproduit, modifié ou diffusé à des fins commerciales.

Article 5 : Commande

La commande s’effectue exclusivement via la boutique en ligne et comprend :

• la sélection d’un modèle
• le remplissage du formulaire de personnalisation
• la transmission éventuelle d’éléments graphiques (logo, image)
• le choix d’options complémentaires le cas échéant
• le paiement sécurisé en ligne

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. Charlotte Bondue se réserve le droit de refuser toute commande manifestement contraire à l’éthique, techniquement irréalisable ou juridiquement risquée. Dans ce cas, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Article 6 : Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros.
• TVA non applicable – article 293B du CGI.
• Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire via la plateforme Stripe.
• Les options et prestations complémentaires sont facturées selon les tarifs affichés sur la boutique au moment de la commande.

Article 7 : Nature du produit et exclusion de l’impression

Les produits vendus sont des fichiers numériques personnalisés, destinés à être imprimés par le Client.

En conséquence :

• l’impression est entièrement à la charge du Client
• le choix de l’imprimeur, du papier, des finitions et des quantités relèvent de sa responsabilité
• les prix affichés sur la boutique concernent uniquement la création et la préparation du fichier PDF

Article 8 : Délais de livraison

Les fichiers personnalisés sont livrés sous 48 heures ouvrées maximum, à compter de la réception :

• du paiement
• de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation

En cas de retard exceptionnel lié à une maladie, un problème technique ou un cas de force majeure, le Client est informé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si la commande ne peut être réalisée, un remboursement intégral est effectué.

Article 9 : Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations transmises
• des droits liés aux éléments fournis (textes, logos, images)
• du choix de l’imprimeur et des options d’impression
• de l’utilisation finale du fichier livré

Une correction mineure (texte ou ajustement simple) est incluse dans la commande. Toute modification supplémentaire ou modification graphique constitue une prestation complémentaire facturable.

Article 10 : Épreuve PDF et validation

Avant l’envoi du fichier final, le Client reçoit une épreuve PDF pour validation. La validation vaut accord définitif. Aucune réclamation ne pourra être formulée après validation, hors vice non détectable raisonnablement.

Article 11 : Livraison du fichier final

Le fichier final est livré par email sous forme de PDF technique, prêt pour l’impression professionnelle.

Il peut contenir :

• du fond perdu
• des traits de coupe
• des repères techniques

Article 12 : Adaptation au choix de l’imprimeur

Les fichiers sont préparés par défaut selon les recommandations techniques de Rapid-Flyer.

Le Client peut également choisir, sans frais supplémentaires :

• Exaprint
• son imprimeur local, à condition que celui-ci soit basé en France

Toute adaptation à un autre imprimeur ou à des contraintes techniques spécifiques peut faire l’objet d’une option payante, selon les conditions indiquées sur la boutique.

Charlotte Bondue ne saurait être tenue responsable d’un refus d’impression, d’un rendu insatisfaisant ou de variations colorimétriques liées au support, au papier ou à l’imprimeur sélectionné.

Article 13 : Droits d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, strictement limité à ses besoins professionnels.

Il est autorisé à :

• imprimer le fichier autant de fois que nécessaire
• utiliser le fichier dans sa communication professionnelle

Il est interdit de :

• revendre, céder ou partager le fichier
• modifier le fichier ou en créer des dérivés
• utiliser le design sur d’autres supports sans accord écrit préalable

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site et les modèles proposés à la vente demeurent la propriété exclusive de Charlotte Bondue. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Toute commande validée est définitive dès le début de la personnalisation.

Article 16 : Archivage

Les fichiers sont archivés pendant 1 an après livraison. Au-delà de cette durée, leur disponibilité n’est plus garantie.

Article 17 : Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : boutique@charlotte-bondue.fr

Article 18 : Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par email à boutique@charlotte-bondue.fr, en précisant le numéro de commande concerné et les éléments utiles à l’analyse.

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille Métropole.

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026