Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de «Madame Charlotte Bondue» spécialisée dans le design graphique – SIRET 810 463 844 00011. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Madame Bondue pour toute création graphique.


1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Madame Charlotte Bondue accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Toute commande de prestation dans la création graphique implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par Madame Charlotte Bondue.


2 – COMMANDES

Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le Client et après versement d’un acompte de 30 %. Le devis doit comporter la mention Bon pour accord, la date et la signature du Client.

Modification de la commande
Selon le devis établi, le Client a droit à un certain nombre de corrections sur le projet en cours. Pour toute autre correction ou si les retours pour modification entraînent un dépassement du temps de travail estimé, Madame Bondue se réserve le droit de soumettre un nouveau devis qui devra être validé avant la poursuite du travail.

Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation. En tant qu’auteur de l’œuvre, Madame Bondue bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Elle peut donc exploiter son œuvre par tout moyen. La reproduction ou la réédition de son œuvre par le Client nécessite une convention expresse sa part et le paiement de droit d’auteur. Le droit qu’elle possède sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.

Exécution et validation de la prestation
Le travail débutera lorsque tous les documents auront été transmis à Madame Bondue (CGV et devis signés, textes et images à intégrer à la conception). Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le Client si aucune réserve n’a été fournie à Madame Bondue dans un délai de 15 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Toutes les maquettes et documents remis feront l’objet, préalablement, de la signature de « Bon à graver » ou « Bon à tirer » de la part du Client, qui fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du Client. Madame Bondue, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’elle aura elle-même constaté. Pour chaque étape de validation, le Client s’engage à transmettre au Madame Bondue ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Madame Bondue, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Madame Bondue ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Madame Bondue, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Madame Bondue, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à Madame Bondue, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Madame Bondue pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.


3 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Madame Bondue se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Madame Bondue se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


4 – TARIF – PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de Madame Bondue. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.


5 – RENDEZ-VOUS

Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Lille sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre. Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.


6 – FACTURATION

Tout achat de prestations de créations graphiques fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.


7 – PAIEMENT

Délais
Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : 30 jours fin de mois.

Modalités
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Charlotte Bondue.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement par le Client, une pénalité fixée à 15 % du montant total de la facture sera appliquée. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 53-2 de la loi NRE). Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, Madame Bondue se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.


8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Madame Bondue se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Madame Bondue pourra reprendre les créations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Madame Bondue. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le Client. Les droits d’auteur, et les droits d’exploitation, relatifs aux créations payées, sont cédés dans leur intégralité.


9 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.


10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Madame Bondue. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Madame Bondue et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition. Constituent notamment des cas de force majeure, incendies, dégât de matériel informatique, entravant la bonne marche de Madame Bondue. Dans de telles circonstances, Madame Bondue préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Madame Bondue et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Madame Bondue et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.


11 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, Madame Bondue se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution au projet. Madame Bondue se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.


12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Madame Bondue ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.


13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.


14 – IMPRESSION

Sauf mention contraire sur le devis, l’impression n’est pas comprise dans nos services.