Conditions générales de vente

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Madame Charlotte Bondue accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Toute commande de prestation dans la création graphique implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par Madame Charlotte Bondue.

2 – COMMANDES

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées soit par la signature manuscrite, soit par la signature en ligne du devis par le Client ou un représentant légal de l’entreprise et après versement d’un acompte de 30% (hors mention contraire sur le devis). Le devis doit comporter la mention Bon pour accord, la date et la signature du Client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Si le projet n’est pas finalisé ou au delà de 30 jours sans retour de corrections ou information sur l’état du projet en cours de la part du client, et ce malgré des mails de relance, Madame Bondue se réserve le droit de facturer le temps passé sur le projet.

Modification de la commande

Selon le devis établi, le Client a droit à un certain nombre de corrections sur le projet en cours. Pour toute autre correction ou si les retours pour modification entraînent un dépassement du temps de travail estimé, Madame Bondue se réserve le droit de soumettre un nouveau devis qui devra être validé avant la poursuite du travail.

Responsabilité

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Exécution et validation de la prestation

Le travail débutera lorsque tous les documents auront été transmis à Madame Bondue (bon de commande du devis signé, versement de l’acompte – sauf mention contraire sur le devis, contenu à intégrer à la conception envoyé). Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le Client si aucune réserve n’a été fournie à Madame Bondue dans un délai de 15 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du Client. Madame Bondue, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’elle aura elle-même constaté. Pour chaque étape de validation, le Client s’engage à transmettre à Madame Bondue ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Madame Bondue, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Madame Bondue ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Madame Bondue, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Madame Bondue, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à Madame Bondue, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Madame Bondue pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Remise des fichiers

Les fichiers créatifs définitifs seront envoyés par mail à la fin de chaque projet pour les prestations print. Pour les projets web, le travail sera exécuté en ligne. En cas de défaut ou de retard de paiement, Madame Bondue se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, y compris les indemnités et intérêts de retard. De même, Madame Bondue se réserve le droit, en cas de non paiement dans les 15 jours suivant l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits acquis ou détenus avant la conclusion du Contrat

Madame Charlotte Bondue propriétaire de tous éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle acquis et/ou détenus antérieurement à la conclusion du présent contrat et le paiement du prix de la création, ainsi que des droits y afférents. Le Client n’est donc pas autorisé à les exploiter, représenter ou reproduire, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Madame Charlotte Bondue, donnée à la seule discrétion de cette dernière.

Le contrat ne transfère aucun titre de propriété, ni ne confère aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle existants avant la conclusion des présentes et le paiement du prix de la création. Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, exploiter ou modifier toute création qui lui serait proposée par Madame Charlotte Bondue, et qui n’aurait pas été acceptée et payée entièrement par lui.

Cession des droits de propriété intellectuelle afférents à la création commandée

Madame Charlotte Bondue est titulaire des droits d’auteur de la création originale, commandée. Elle est investie de l’intégralité des droits d’auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, concernant les éventuels composants de la création que Madame Charlotte Bondue aurait apportés et dont elle ne serait pas l’auteur, Madame Charlotte Bondue déclare avoir obtenu tous les droits nécessaires à leur exploitation, leur reproduction et à leur cession au Client dans les conditions ci-dessous.

Lorsque la création est achevée, validée par le Client, et le prix intégralement payé, Madame Charlotte Bondue cède l’intégralité ses droits patrimoniaux au Client pour la durée des droits d’auteur et le monde entier, compte tenu du caractère universel d’internet.

La cession en totalité et à titre exclusif sans exception ni réserve au Client porte notamment sur les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de commercialisation, de distribution, de mise à disposition, d’extraction, de transfert, de donner en licence, d’usage, de réutilisation, de dépôt de marque, ainsi que l’ensemble des garanties de droit et de fait associées, et ce de la manière la plus large, en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par le Client, pour toute destination quelle qu’elle soit.

La cession porte sur l’ensemble des droits patrimoniaux, à savoir :

• le droit de reproduction: ce droit comporte le droit de reproduire et d’utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (catalogues, prospectus, mailing…), plastique, audiovisuel, numérique magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, Intranets et Extranets), la création originale (en tout ou en partie), objet de la présente cession, en nombre illimité. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger.
• le droit de représentation: ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d’images analogiques ou numérique, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services « on line » et assimilés, tout ou partie de la création originale pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client, soit à son profit, soit pour le compte d’un tiers ;

Madame Charlotte Bondue ne pourra pas utiliser, à son profit ou au profit de tiers, la création dont les droits sont ainsi cédés, sauf à titre de référence professionnelle ou commerciale.

En raison du type d’œuvre pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et de sa destination, la rémunération de l’auteur au titre de la cession sera forfaitaire et comprise dans le prix global de la commande.

3 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Madame Bondue se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Madame Bondue se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

4 – TARIF – PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de Madame Bondue. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

5 – RENDEZ-VOUS

Les déplacements dans un rayon de 10 km autour de Lille sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre. Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

6 – FACTURATION

Tout achat de prestations de créations graphiques fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

7 – PAIEMENT

Délais

Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : 30 jours nets.

Modalités

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire en ligne ou par chèque à l’ordre de Charlotte Bondue.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le Client, une pénalité fixée à 15 % du montant total de la facture sera appliquée. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 53-2 de la loi NRE). Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, Madame Bondue se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Madame Bondue se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Madame Bondue pourra reprendre les créations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Madame Bondue. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le Client. Les droits d’auteur, et les droits d’exploitation, relatifs aux créations payées, sont cédés dans leur intégralité.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Madame Bondue. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Madame Bondue et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition. Constituent notamment des cas de force majeure, incendies, dégât de matériel informatique, entravant la bonne marche de Madame Bondue. Dans de telles circonstances, Madame Bondue préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Madame Bondue et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Madame Bondue et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

11 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, Madame Bondue se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution au projet. Madame Bondue se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Madame Bondue ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.

13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

14 – IMPRESSION

Sauf mention contraire sur le devis, l’impression n’est pas comprise dans nos services.